Termes et conditions

CONTRAT DE LOCATION - CONDITIONS GÉNÉRALES

JUSTDRIVEMADEIRA, (ci-après dénommée "JUSTDRIVEMADEIRA"), loue au CLIENT identifié dans le présent contrat (ci-après désigné uniquement par "Client") selon les termes et conditions spécifiés dans le présent contrat de location, que le CLIENT prend connaissance, accepte et s'engage à respecter en signant à l'endroit prévu (page 1).

ART. 1 - UTILISATION DU VÉHICULE

Sous peine d'exclusion de l'assurance et donc considéré comme non assuré, le CLIENT accepte de ne pas permettre que le véhicule en question soit conduit par une personne ou des personnes non identifiées et acceptées par JUSTDRIVEMADEIRA conformément aux dispositions du présent contrat ou de tout avenant ou modification qui en fait partie intégrante.

Le CLIENT s'engage également à ne pas utiliser le véhicule en question ou à ne pas permettre son utilisation, sous peine de se conformer à ce qui est prévu dans la première partie du paragraphe précédent :

a) pour le transport de passagers ou de marchandises, en échange d'une quelconque rémunération ou compensation, implicite ou explicite, quelle que soit la forme d'engagement.
b) pour pousser ou tirer tout véhicule, remorque et/ou tout autre objet, qu'il ait des roues ou non.
c) pour des épreuves sportives officielles ou non.
d) par une personne sous influence alcoolique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.
e) pour tout transport en violation des réglementations douanières ou de toute autre manière illégale.
f) pour le transport de passagers ou de marchandises en violation des dispositions de la carte grise du véhicule sur cette question.
Les personnes autorisées à conduire le véhicule en question conformément aux dispositions du paragraphe 1 doivent être majeures de plus de 21 ans et posséder un permis de conduire valide depuis au moins 1 an.
Le CLIENT s'engage à verrouiller et fermer correctement le véhicule en dehors des périodes d'utilisation et à ne pas y laisser de documents relatifs au véhicule, sans préjudice d'en être toujours porteur de quelque manière que ce soit.
Il est expressément interdit au CLIENT de vendre, hypothéquer ou de toute autre manière donner en garantie le véhicule en question, ce contrat, les documents ou les outils, ou de les utiliser de manière à porter préjudice à JUSTDRIVEMADEIRA.

Toute violation des dispositions du présent article autorise JUSTDRIVEMADEIRA à reprendre le véhicule au CLIENT, sans préavis et sans préjudice des indemnités auxquelles ce dernier est tenu de satisfaire conformément aux dispositions légales ou contractuelles.

Le CLIENT s'engage à utiliser le véhicule loué uniquement sur l'île de Madère et il est interdit de le transporter en dehors de celle-ci.

ART. 2 - ÉTAT DU VÉHICULE

Le CLIENT déclare expressément avoir reçu le véhicule en question en parfait état de fonctionnement, équipé de cinq pneus en bon état et sans crevaison. En cas de détérioration d'un des pneus pour des raisons indépendantes de son utilisation normale, le CLIENT s'engage à procéder immédiatement, à ses frais, au remplacement du pneu par un pneu de même caractéristique et de la même marque.

ART. 3 - PAIEMENT DE LA LOCATION PRÉPAYÉE - PROLONGATION

Le prix de la location, le montant du prépaiement et le prix de la prolongation seront déterminés selon les tarifs en vigueur à tout moment et payés à l'avance. Les détenteurs de cartes de crédit acceptées par JUSTDRIVEMADEIRA sont dispensés de faire des prépaiements (initiaux ou complémentaires pour la prolongation de la location) à condition que cela soit conforme aux conditions et limites de ces cartes.

En aucun cas, le prépaiement ne pourra servir de prolongation de la location. Si le CLIENT souhaite conserver le véhicule au-delà de la période initialement convenue et afin d'éviter tout litige, le CLIENT s'engage à obtenir préalablement l'accord de JUSTDRIVEMADEIRA, à payer immédiatement le montant de la location en cours et le prépaiement de la prolongation.

Le non-respect de ce qui est prévu au paragraphe précédent autorise JUSTDRIVEMADEIRA à engager la procédure judiciaire ou pénale appropriée.

Le CLIENT s'engage à restituer le véhicule à JUSTDRIVEMADEIRA à la date et à l'endroit prévus dans le présent contrat, sous peine de ne pas mettre fin au contrat s'il ne le fait pas.

ART. 4 – PAIEMENTS

Le CLIENT s'engage expressément à payer à JUSTDRIVEMADEIRA, dès que cela lui est demandé :
a) Le montant correspondant à la durée de la location et aux dommages causés en cas de collision non couverts par l'assurance, les primes d'assurance du conducteur et des personnes transportées dans le véhicule, si une telle assurance a été souscrite, ou à supporter les éventuels frais d'hospitalisation et d'assistance médicale dans le cas contraire, ou si les limites couvertes par l'assurance sont dépassées.
b) Tous les impôts et/ou taxes exigibles en raison des situations prévues à l'alinéa a).
c) Toutes les dépenses judiciaires et extrajudiciaires, les amendes et autres sanctions pécuniaires, quelle que soit leur nature, découlant de la violation de toute norme légale imputable au CLIENT ou au véhicule pendant la possession du CLIENT, sauf celles résultant de la faute de JUSTDRIVEMADEIRA.
d) Toutes les autres dépenses, y compris les dépenses judiciaires, les honoraires d'avocat ou de solliciteur engagés par JUSTDRIVEMADEIRA pour recouvrer le paiement de toute somme due par le CLIENT.
e) Le coût de la réparation et les dommages causés par une collision, un choc ou un renversement du véhicule, et son immobilisation, aux fins prévues à cet alinéa, il est entendu que:

- les tarifs en vigueur au moment des événements seront utilisés pour les débits à effectuer.

- la responsabilité du CLIENT en vertu de cette disposition ne s'appliquera pas si le véhicule a été utilisé conformément à toutes les conditions stipulées dans le présent contrat et si le CLIENT a préalablement souscrit le paiement de la prime d'assurance correspondant à la couverture des risques de collision (C.D.W.) et de (L.D.W.), en apposant sa signature ou paraphant à l'endroit indiqué à cet effet dans le présent contrat.

ART. 5 - ASSURANCES

Seul le CLIENT et/ou les conducteurs autorisés par JUSTDRIVEMADEIRA bénéficieront de l'assurance, selon les termes des paragraphes suivants :

Le CLIENT ou le conducteur autorisé du véhicule en question, conformément à ce qui est stipulé à l'article 1 du présent contrat, est assuré en vertu d'une police d'assurance automobile, dont une copie peut être consultée au siège social de JUSTDRIVEMADEIRA. Ladite police couvre la responsabilité civile illimitée envers les tiers conformément aux lois en vigueur dans le pays.

Le CLIENT est soumis aux termes et conditions de ladite police et y consent.

En cas de panne ou d'accident avec le véhicule, le CLIENT doit immédiatement en informer la police et informer JUSTDRIVEMADEIRA dans les 48 heures suivant l'incident, même si aucun tiers n’est impliqué.

En cas de perte, vol, vol à main armée ou véhicule endommagé, le CLIENT est responsable, dans les limites autorisées par la loi, du paiement de la franchise indiquée dans le présent contrat de location pour chaque incident de dommage séparé, ainsi que de tous les impôts applicables, ainsi que de notre supplément de traitement des dommages ou du vol/vol à main armée (sauf s'il a souscrit une couverture supplémentaire pour réduire le montant de la franchise).

La franchise due par le CLIENT ne s'appliquera pas dans les circonstances suivantes :

Les couvertures limitent le montant de la franchise à payer par le CLIENT en cas de dommage, de vol ou de vol à main armée. En Europe, les tarifs de JUSTDRIVEMADEIRA comprennent un niveau de couverture de base, de sorte que JUSTDRIVEMADEIRA ne facturera pas plus que le montant indiqué de la franchise, plus les taxes applicables (le cas échéant) et le supplément que JUSTDRIVEMADEIRA facture pour le traitement du vol/du vol à main armée ou des dommages, à moins que la franchise ne s'applique pas.
Le CLIENT peut également réduire le montant de sa franchise en souscrivant des couvertures supplémentaires. La franchise due par le CLIENT ne s'appliquera pas si les dommages résultent de (i) dol ou fraude, omission ou négligence grave (dans la mesure où cette terminologie est prévue par la législation applicable) ou (ii) d'une violation délibérée des sections 5 (Utilisation du véhicule) et 6 (Accidents, Vols, Vols à main armée et Dommages).
Si la franchise ne s'applique pas, JUSTDRIVEMADEIRA aura le droit à une indemnisation pour les pertes et dommages subis envers le Client, d'un montant équivalent à la gravité de la négligence et jusqu'au montant total des pertes et dommages encourus par JUSTDRIVEMADEIRA ou à encourir (selon le montant le plus élevé), dans la mesure permise par la législation applicable.
Si le Client endommage le véhicule à plusieurs reprises, il devra, dans les limites autorisées par la loi, payer la franchise indiquée dans le contrat de location pour chaque incident de dommage clairement séparé. JUSTDRIVEMADEIRA tentera de récupérer le montant de la franchise et autres frais auprès de la partie responsable, si le Client parvient à prouver qu'il n'est pas responsable des dommages, du vol, du vol à la tire ou des pertes, ou que ceux-ci ne sont pas imputables à sa faute, sa fraude ou sa négligence grave (dans la mesure où ces termes sont prévus par la législation applicable). Pour faciliter ce processus, le Client doit fournir à JUSTDRIVEMADEIRA un formulaire d'incident dûment rempli, comprenant les coordonnées des autres parties impliquées, dans les 48 heures suivant l'accident. Dans les limites autorisées par la loi, JUSTDRIVEMADEIRA facturera un supplément pour couvrir les frais liés à la communication avec le Client afin d'obtenir le formulaire d'incident dûment rempli. Le Client n'est pas responsable des charges liées aux pertes ou dommages imputables à l'incapacité de JUSTDRIVEMADEIRA d'assurer l'entretien du véhicule ou couverts par la garantie du fabricant. En cas d'accident, une franchise sera applicable, conformément au tarif en vigueur, et sera à la charge du CLIENT. Cette responsabilité peut être éliminée, avec l'accord préalable de JUSTDRIVEMADEIRA, moyennant le paiement d'un supplément.
LE CLIENT dégage JUSTDRIVEMADEIRA de toute responsabilité pour les pertes, vols, vols à la tire ou dommages liés aux objets et ustensiles transportés dans le véhicule.
Le véhicule en question est uniquement couvert par une assurance pendant la période de location convenue. Après cette période, sauf accord de prolongation du contrat convenu par les deux parties, JUSTDRIVEMADEIRA décline toute responsabilité pour les accidents causés ou susceptibles d'être causés par le CLIENT, qui est seul responsable de ces accidents.

Il n'y aura également aucune couverture d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire valide ou conduisant sous l'influence de l'alcool ou de narcotiques. Dans ce cas, le CLIENT et/ou le conducteur seront entièrement responsables des dommages causés à JUSTDRIVEMADEIRA.

Tous les dommages causés au dit véhicule résultant d'une mauvaise utilisation de celui-ci sur des routes mal entretenues sont à la charge du CLIENT.

JUSTDRIVEMADEIRA décline toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers pendant la période de location si le CLIENT fournit délibérément à JUSTDRIVEMADEIRA des informations fausses, notamment concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire. "Aucune assurance valide ne sera en vigueur dans ces cas".

Un accord peut être conclu, dans l'intérêt du conducteur et des passagers, pour une assurance individuelle accidents personnels, dont la limite est spécifiée dans la police d'assurance et qui prévoit également la couverture des frais médicaux et hospitaliers dans certaines limites approuvées. Des informations supplémentaires peuvent être fournies sur demande du CLIENT.

ART. 6 - ENTRETIEN ET RÉPARATION

L'entretien mécanique normal résultant de l'utilisation normale est pris en charge par JUSTDRIVEMADEIRA. En cas d'immobilisation du véhicule en question, les réparations ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord préalable et écrit de JUSTDRIVEMADEIRA, et conformément aux instructions données.

Une fois les réparations effectuées, elles doivent figurer sur la facture détaillée, avec indication des pièces remplacées.

En aucun cas, le Client ne pourra réclamer une indemnisation pour retard de livraison du véhicule en raison de son immobilisation pendant la location ou pour résiliation du contrat en raison des réparations.

De même, JUSTDRIVEMADEIRA n'est pas responsable en cas de défaut de construction du véhicule en question ou de réparation précédente.

ART. 7 – CARBURANTS

Pour les véhicules à essence et hybrides (les véhicules hybrides étant ceux qui combinent un moteur diesel ou essence avec un moteur électrique), le Client doit rendre le véhicule avec le même niveau de carburant qu'au moment de la prise en charge, à moins d'avoir souscrit l'option Plein d'essence. Sinon, le Client devra prendre en charge le coût du carburant utilisé selon la valeur appliquée dans l'option "Paiement à la restitution".
Si le Client parcourt moins de 120 km et ne présente pas de reçu de carburant, le Client devra payer notre taxe EZ Fuel (d'un montant fixe de 17,22 €), sauf s'il parvient à prouver qu'aucune perte ou dommage ne s'est produit ou, le cas échéant, que le montant en question est sensiblement inférieur au frais EZ Fuel.
En souscrivant l'option Plein d'essence, le Client n'a pas besoin de faire le plein avant de rendre le véhicule. Si le Client souscrit l'option Plein d'essence, JUSTDRIVEMADEIRA ne remboursera pas le carburant non utilisé, sauf si le véhicule est restitué avec le réservoir plein, auquel cas le Client sera remboursé du montant facturé pour l'option Plein d'essence.
JUSTDRIVEMADEIRA facture le prix moyen du carburant en vigueur à la fin de la période de location dans la Région Autonome de Madère, tel qu'indiqué dans l'indice européen suivant :

http://ec.europa.eu/energy/observatory/oil/bulletin_en.htm

ART. 8 - VALIDITÉ DE LA LOCATION

Toutes les modifications des termes et clauses du présent contrat qui n'ont pas été convenues par écrit sont nulles et non avenues.

ART. 9 - RÉCLAMATIONS, LOI APPLICABLE ET FORUM

JUSTDRIVEMADEIRA dispose d'un livre de réclamations physique à son comptoir et d'un livre de réclamations électronique sur le site www.livroreclamacoes.pt ou sur le site de l'IMT Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Ce contrat de location est régi par la loi portugaise.
Les parties conviennent de désigner le tribunal du district de Madère comme compétent pour régler tout litige découlant du présent contrat, avec exclusion expresse de tout autre tribunal.